C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. La communauté naskapi, par l’intermédiaire de son conseil de bande, doit désigner 3 membres résidents qui seront nommés par la Commission d’inscription de façon à former un comité local d’inscription. Le comité local d’inscription cesse d’exister au moment même que cesse d’exister la Commission d’inscription conformément à l’article 18. Nonobstant ce qui précède, si 1 mois après l’approbation de la Convention, le comité local n’est pas constitué, la Commission d’inscription doit exercer alors tous les devoirs et fonctions du comité local d’inscription et doit procéder à l’inscription.

R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 14.